Guide de l'apprentissage

2.1. Parties contractantes

Les parties contractantes sont, d’une part, la personne en for-mation et, d’autre part, l’entreprise formatrice. La signature de la représentation légale est requise lorsque le contrat est conclu avec une personne mineure (jusqu’à l’âge de 18 ans révolus). Le nom et le prénom de la personne en formation doivent correspondre à ceux qui figurent dans le passeport ou sur la carte d’identité. A défaut de l’un de ces deux documents, il convient de se référer à une autre pièce d’identité officielle.

CC art. 296